Conditions générales d’utilisation et de service

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site service-etrangers.fr, édité par ActAdmin (SARL à associé unique, SIREN 989 143 870, RCS Lille Métropole, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille).

1. Objet

ActAdmin fournit un service d’assistance administrative : information générale, aide à la préparation et au suivi de dossiers administratifs (titres de séjour, nationalité française). ActAdmin n’est pas un cabinet juridique et ne délivre pas de conseil juridique.

2. Engagements d’ActAdmin

ActAdmin s’engage à traiter les dossiers confiés avec diligence, dans le respect de la confidentialité. Les décisions relèvent exclusivement des administrations compétentes ; aucun résultat n’est garanti.

3. Engagements du client

Le client fournit des informations et pièces exactes et complètes, et répond dans les meilleurs délais aux demandes d’ActAdmin.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués avant toute prestation. Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées lors de la commande.

5. Données personnelles

Voir nos Règles de confidentialité.

6. Contact

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